Conditions générales de vente et informations clients / Modèle de formulaire de révocation/ Déclaration de protection des données
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (asgoodasnew electronics GmbH) sur la plateforme Internet eBay. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Si nous plaçons un article sur eBay, la validation de la page de l’offre sur eBay constitue l’offre ferme entraînant la conclusion d’un contrat de vente dans les conditions contenues sur la page de l’article.
(3) Pour l’aboutissement du contrat s’appliquent les CGV d’eBay, en particulier le § 6 dont vous trouverez un lien correspondant en bas de chaque page d’eBay.
En fonction du format de l’offre, la conclusion du contrat y est réglée comme suit:
« § 6 Formats de l’annonce et conclusion du contrat
(...)
2. Si un vendeur place un article au format Enchères ou au format Prix fixe au moyen des services d’eBay, il propose alors une offre ferme entraînant la conclusion d’un contrat sur cet article. Ce faisant, il détermine un prix de départ ou un prix fixe et une période limitée pendant laquelle l’offre peut être acceptée (durée de l’offre). Si le vendeur détermine un prix de réserve au format enchères, l’offre est soumise à la condition suspensive que le prix de réserve sera atteint.
3. Le vendeur peut placer des articles au format enchères et ajouter l’option « Achat immédiat ». Celle-ci peut être utilisée par l’acheteur jusqu’à ce qu’un membre enchérisse ou que le prix de réserve soit atteint. eBay se réserve le droit de modifier cette fonction à l’avenir.
(...)
4. Pour les articles à prix fixes, l'acheteur accepte l’offre en cliquant sur le bouton « Achat immédiat », puis en confirmant. Pour les articles à prix fixes, pour lesquels le vendeur a sélectionné l’option « Paiement immédiat », l’acheteur accepte l’offre en cliquant sur le bouton « Achat immédiat » et en procédant immédiatement au paiement qui s’ensuit. L’acheteur peut accepter des offres pour plusieurs articles en plaçant les articles dans le panier (si disponible) et en procédant immédiatement au paiement qui s’ensuit.
5. Dans le cas de la vente aux enchères, l’acheteur accepte l’offre en enchérissant. L’acceptation s’effectue sous la condition suspensive que l’acheteur est le meilleur enchérisseur après expiration de la durée de l’offre. Une enchère expire quand un autre acheteur surenchérit pendant la durée de l’offre. (...)
6. En cas de clôture anticipée de l’offre par le vendeur, un contrat voit le jour entre celui-ci et le meilleur enchérisseur, sauf si le vendeur était autorisé à retirer l’offre et à supprimer la présente enchère.
7. Les acheteurs ne peuvent retirer leurs enchères que s’il existe un motif justifié. Après le retrait justifié d’une enchère, aucun contrat ne voit le jour entre le vendeur et l’utilisateur qui, en raison du retrait de l’enchère, est de nouveau le meilleur enchérisseur après expiration de la vente aux enchères.
8. Dans certaines catégories, le vendeur peut ajouter à son offre une fonction d’offre directe. La fonction de l'offre directe permet aux acheteurs et aux vendeurs de négocier le prix d’un article. (...)
11. Si un article est supprimé d’eBay avant expiration de la durée de l’offre, aucun contrat efficace ne voit le jour entre l’acheteur et le vendeur. »
(4) Achat par la fonction « Achat immédiat » ou « Enchérir »
Le fait de cliquer sur le bouton « Achat immédiat » ou « Enchérir » contenu dans les pages d'articles ne conduit pas encore à des déclarations de contrat fermes. Vous avez plutôt la possibilité aussi ultérieurement de vérifier, de corriger vos données par le bouton « Retour » du navigateur Internet ou d'annuler l'achat. Cette possibilité n’apparaît plus seulement après l’envoi de la déclaration de contrat ferme. Lors de l’exécution de l’achat, le menu de navigation d’eBay vous indiquera par quelle déclaration vous vous engagez et quelle action mène à l’aboutissement du contrat.
(5) Achat via le panier (s'il est proposé)
En cliquant sur le bouton indiqué sur les pages d'articles « Dans le panier », les marchandises souscrites à une demande d'achat sont déposées dans le panier. Ensuite, le panier est affiché. De plus, vous pouvez activer le « panier » avec le bouton correspondant dans la barre de navigation et le modifier à tout moment. Après activation de la page « Poursuivre la commande » et la sélection ou la saisie de l'adresse de livraison et du mode de paiement, toutes les données de commande sont ensuite affichées sur la page de l'aperçu de la commande.
Si vous sélectionnez le mode de paiement « PayPal », vous serez redirigé vers une fenêtre de connexion de PayPal. Après une connexion réussie à PayPal, vous serez redirigé sur la page d'aperçu de commande d'eBay.
Avant d'envoyer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois toutes vos données et de les modifier (via la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat.
En cliquant sur le bouton « Acheter et payer », vous consentez à accepter de manière contraignante l'offre et le contrat d'achat est donc constitué.
(6) Achat via la fonction « Offre directe »
La fonction « Offre directe » vous donne la possibilité de nous soumettre une contre-offre en cliquant sur le bouton « Faire une offre directe » sur la page de l’article, en saisissant le montant de votre offre directe (proposition de prix) sur la page suivante, en sélectionnant le bouton « Vérifier l’offre directe » et en activant le bouton « Confirmer mon offre » sur la page suivante (offre ferme). Vous êtes liés à cette offre directe pendant 2 jours. Le contrat est conclu si nous acceptons votre offre directe.
(7) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
§ 4 Garantie
(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.
(2) Par dérogation à la règle légale, le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise pour les choses d’occasion. Le délai de garantie d’un an ne s'applique pas pour les dommages commis par faute portant atteinte à la vie, au corps et à la santé ou pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grossière ou par malveillance que l’on peut imputer au vendeur ainsi qu’en cas de droits de recours conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch (BGB)).
§ 5 Responsabilité
(1) Nous nous portons garants sans restrictions des dommages issus de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Par ailleurs, nous sommes tenus responsables sans limitation dans tous les cas d'une dégradation volontaire ou d'une négligence grave ou en cas de dissimulation de défaut, lors de la reprise de la garantie pour l'approvisionnement de l'objet d'achat et dans tous les autres cas réglementés par la loi.
(2) La responsabilité pour défauts dans le cadre de la garantie légale fait référence à la réglementation stipulée dans nos informations clients (partie II) et Termes et Conditions générales (Partie I).
(3) Si des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pour le contrat causés par négligence légère. Les obligations contractuelles essentielles désignent les principales obligations découlant de la nature du contrat et dont le non-respect est susceptible d'affecter l'atteinte de l'objectif contractuel de même que les obligations que le contenu du contrat nous impose en vue de la réalisation de l'objectif contractuel dont l’exécution correcte conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous devez pouvoir compter.
(4) En cas de manquement à des obligations contractuelles non essentielles par négligence légère, notre responsabilité est exclue.
(5) Selon l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu'elle soit disponible à tout moment. Nous n’assumons donc aucune responsabilité pour la disponibilité permanente et ininterrompue de la page Internet et de la prestation qui y est proposée.
§ 6 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact.
(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
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II. Informations clients
1. Identité du vendeur
asgoodasnew electronics GmbH
Georg-Simon-Ohm-Str. 6
15236 Frankfurt (Oder)
Allemagne
Téléphone: 4933574389960
E-Mail: kunde@asgoodasnew.com
Service des réclamations de la société:
kunde@asgoodasnew.com
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site http://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes pas disposés à prendre part à des procédures de règlement de litiges devant des organismes de médiation pour le consommateur.
2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément au § 2 de nos Conditions générales de vente (partie I).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.
5.3 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
5.4 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
Sauf indication d'un autre délai dans la description de l'article ou dans nos conditions de livraison, la livraison de la marchandise a lieu dans les 3-5 jours après la conclusion du contrat (si un paiement anticipé a été convenu, néanmoins seulement à compter de la date de votre ordre de paiement).
6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.
7. Droit de garantie pour les défauts
7.1 La responsabilité en matière de défauts pour nos marchandises repose sur l’article « Garantie » dans nos conditions générales de vente (partie I).
7.2 En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.
Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet http://www.haendlerbund.de/agb-service.
Dernière mise à jour: 23.01.2017
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Modèle de formulaire de révocation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À asgoodasnew electronics GmbH, Georg-Simon-Ohm-Str. 6, 15236 Frankfurt (Oder), Fax number: 0049 335 74 38 99 89, Email address: kunde@asgoodasnew.com :
- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai/ nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après (*)/
La fourniture de la prestation suivante (*)
- Commandé le (*)/ Reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date
(*) Barrer les mentions inutiles
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Déclaration de protection des données
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